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Prix Henry Jacques Le Même
Statuts de l'association

Adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 Décembre 1979

TITRE PREMIER

BUT ET COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ

BUT DE LA SOCIÉTÉ
Article premier
L’Association dite SOCIÉTÉ DES ARCHITECTES DIPLOMÉS PAR LE GOUVERNEMENT (SADG), fondée en 1877, le 27 Janvier, reconnue d’utilité publique le 30 mars 1915, prend le titre de SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES ARCHITECTES. Elle a pour but :
- De réunir les titulaires du diplôme d’Architecture Diplômé par le Gouvernement et de tout autre diplôme d’architecte d’enseignement supérieur, ainsi que des membres associés, en vue d’assurer entre eux des relations d’information, de promotion et de solidarité,
- De favoriser l’enseignement, la recherche, l’action professionnelle, et de faire connaître et défendre toutes réalisations de qualité, dans le domaine de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Aménagement,
- D’aider et de participer, dans ce domaine, à la perception et à la définition par l’homme et la société des objectifs et des moyens que nécessite l’intérêt général.
Sa durée est illimitée.
Son siège Social est à Paris.

MOYENS D’ACTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 2.
Les moyens d’action de la Société sont notamment :
- Les publications,
- Le patronage et l’appui donnés aux actions conformes à ses buts,
- La création et l’organisation de tous services d’intérêt professionnel ou général, conformes à ses buts,
- L’attribution de récompenses, bourses, prêts d’honneur et secours,
- Toute action en justice nécessitée par la poursuite de ses buts, sans préjudice des attributions légales des organismes professionnels.

COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ
Article 3
La Société se compose de :
- Membres titulaires,
- Membres participants
- Membres associés
- Membres correspondants, honoraires et d’honneur

Pour être

MEMBRE TITULAIRE, il faut :
1 – Avoir obtenu le diplôme d’architecte diplômé par le Gouvernement ; ou être titulaire d’un diplôme d’architecte d’enseignement supérieur agréé par la Société.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être admis comme Membre Titulaire, par décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, toute personne non titulaire d’un diplôme d’architecte, mais qui s’est distinguée dans une action conforme aux buts de la Société.
2 – Être agréé par le Conseil d’Administration,
3 – Adhérer aux présents statuts,
4 – Acquitter la cotisation annuelle prévue par le Règlement Intérieur et fixée par l’Assemblée Générale, qui précise son montant par catégorie de membres, ainsi que les conditions de rachat des cotisations.
Les sociétaires de plus de 65 ans d’âge, ayant cessé leur activité professionnelle et ayant fait partie de la Société pendant au moins 30 ans, ayant toujours régulièrement payé leur cotisation, peuvent être dispensés du paiement de cotisation et restés Membre Titulaire à part entière de la Société.
Pour être

MEMBRE PARTICIPANT, il faut :
1 – Être étudiant des années terminales préparant les diplômes d’architecte donnant accès à la qualité de membre titulaire,
2 – Remplir les conditions imposées à ces membres aux alinéas 2, 3 et 4.
Peuvent être admis comme MEMBRES ASSOCIÉS, par décision du Conseil d’Administrative, ratifiée par décision d’Assemblée Générale, les personnes physiques ou morales, aptes à contribuer à la réalisation des buts de la Société, et qui s’engagent à acquitter leur cotisation.
Peuvent être MEMBRES CORRESPONDANTS, sur proposition du Conseil d’Administration, ratifiée par décision d’Assemblée Générale, des architectes ou des personnalités résidant à l’étranger et dont les préoccupations et actions sont conformes aux buts de la Société.
Peuvent être nommés MEMBRES HONORAIRES, sur proposition du Conseil d’Administration, ratifiée par décision d’Assemblée Générale, les membres titulaires ayant fait partie de la Société pendant au moins 30 ans.
Peuvent être nommés MEMBRES D’HONNEUR, les personnes étrangères à la Société, qui rendent ou ont rendu des services signalés, conformes à ses buts.
Peuvent être nommés PRESIDENTS D’HONNEUR, les anciens Présidents de la Société. Ces nominations sont faites par l’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration.
Article 4
La qualité de membre de la Société se perd :
1 – Par la démission expresse, ou par la démission implicite résultant du non-paiement de la cotisation, malgré la mise en demeure,
2 – Par la radiation, prononcé pour motifs graves par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications, assisté, s’il le désire, du conseil de son choix.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

Article 5
La Société est administrée par un Conseil d’Administration, comprenant 24 membres élus au scrutin secret pour tois ans, par l’Assemblée Générale, et choisie parmi les membres titulaires de la Société.
Les deux derniers Président de la Société prennent également qualité de membres du Conseil.
En outre, l’Assemblée Générale désigne trois administrateurs suppléants, destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter le Conseil d’Administration avant l’expiration de leur mandat.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles deux fois consécutives.
À l’issue de chaque renouvellement, le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, et pour un an, le Bureau composé d’un Président, d’un premier Vice-Président, de trois Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et de trois membres.
Les membres du Bureau sortant sont rééligibles, dans la même fonction, quatre fois consécutives.
En cas de vacance dans les fonctions de Président, celui-ci est remplacé par le premier Vice-Président ou, à défaut, par un Vice-Président dans l’ordre de son élection, jusqu’à la plus prochaine Assemblée Générale.
En cas de vacance dans les fonctions de Secrétaire Général, de Trésorier, il est pourvu à leur remplacement par le Conseil, jusqu’à la plus prochaine Assemblée Générale.
Le Bureau du Conseil est celui de la Société.
Article 6
Le Conseil se réunit sur la convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Il tient ses séances autant que possible tous les mois, et au moins une fois tous les trois mois. La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Le Conseil peut inviter à ses séances ceux des membres de la Société dont il désire recueillir les avis, ou qui ont manifesté le désir d’être entendus.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire Général. Ils sont établis, sans blanc, ni rature, sur des feuilles numérotées et conservées au Siège de la Société.
Article 7
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution, à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent êtres produits, qui font l’objet de vérification.
Les agents rétribués de la Société, appelés par le Président, assistent, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Article 8
L’Assemblée Générale comprend les membres titulaires de la Société, à jour de leur cotisation. Elle se réunit régulièrement chaque année, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Les membres d’honneur, les membres honoraires, les membres correspondants, les membres associés et les membres participants peuvent y assister, avec voix consultative.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Son Bureau est celui du Conseil.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de la Société.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil.
Le vote par correspondance est admis pour ces élections seulement.
Aucune proposition ne pourra être discutée, si elle n’a pas été préalablement soumise à l’examen du Conseil et mise à l’ordre du jour.
Toute proposition motivée et signée du dixième des membres titulaires devra être mise par le Conseil à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de la Société.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de la Société n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.
Article 9
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui doit jouir, à cet effet, du plein exercice de ses droits civils.
En, cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Société doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société, constitution d’hypothèque sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Article 11
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret N° 66.388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12
Des groupes régionaux ou étrangers peuvent être créés par délibération du Conseil d’Administration, approuvée par l’Assemblée Générale et notifiée au Préfet dans un délai de huitaine ou, le cas échéant, aux autorités administratives compétentes.
Ces différents groupes ne constituent pas de personnes morales distinctes.
Dans chaque Groupe, il sera procédé, chaque année, à l’élection du Délégué choisi parmi les membres résidant dans la région considérée et élu par ceux-ci. Il est rééligible quatre fois consécutives.
Le Délégué élu aura, suivant les besoins de sa région, la possibilité de s’adjoindre un Secrétaire et un Trésorier.
Les Délégués des groupes régionaux peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration et à celles de toutes Commissions spéciales créées par lui.
Ils ont qualité de rapporteurs pour les questions régionales, ou pour toute question d’intérêt national dont l’étude aurait été confiée à leur groupe.

TITRE III

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
1 – Une somme de 8 047,14 F placée en titres, conformément aux dispositions de l’article suivant
2 – Les immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société
3 – Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
4 – Les sommes versées pour le rachat des cotisations
5 – Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de la Société
6 – La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Société pour l’exercice suivant.
Article 14
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de Sociétés d’Investissements constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avance. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société, ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.
Article 15
Les recettes annuelles de la Société se composent :
1 – Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5ème de l’article 13
2 – Des cotisations et souscriptions de ses membres
3 – Des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics
4 – Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
5 – des ressources créées à titre exceptionnel et, qu’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
6 – Du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de la Société doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial dans la comptabilité d’ensemble de la Société.
Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet du Département, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de Tutelle, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

TITRE IV

MODIFICATION DES STATUS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée Générale au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, dans les mêmes conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 19
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
Article 20
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux article 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de Tutelle.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

TITRE V

SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Société.
Les registres de la Société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux éventuels des groupes régionaux – sont adressés chaque année au Préfet de la Seine, au Ministre de l’Intérieur et au Ministère de Tutelle.
Article 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministère de Tutelle ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Société et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après l’approbation du Ministère de l’Intérieur.

Certifié sincère et véritable
Paris, le 13 Décembre 1979
Le Président Le Secrétaire Général
Gérard BENOIT Roland SCHWEITZER

Re-dactylographié en septembre 2004 d’après copie d’exemplaire du 13 décembre 1979